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Régimes d’imposition et obligations

Régimes d’imposition et obligations déclaratives

Le régime d’imposition est l’ensemble des règles qui régissent la taxation des bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA. Le chiffre d’affaires détermine le ou les régimes d’imposition auxquels votre entreprise peut prétendre.

Impôt synthétique - NIF P

Concernées:

entreprises, dont le chiffre d’affaires tous droits et taxes compris est inférieur à 100 millions de francs CFA. (Sauf demande expresse d’option et adhésion au CGA)

Obligations: Non définies

(Une déclaration, conforme au modèle fourni par l’Administration fiscale à produire par les petites entreprises : Chiffres d’affaires TTC > 30.000.000 F CFA)

Régime réel normal - NIF R

Concernées:

  • personnes morales constituées sous forme de sociétés ;
  • entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée excède 200 millions de Francs CFA ;
  • contribuables exerçant une profession libérale ;
  • magasins à rayons multiples d’une surface utile d’au moins cinquante mètres carré (50m2). 

 

Obligations:

  • tenir une comptabilité conforme aux dispositions du SYSCOHADA ;
  • émettre des factures certifiées à ses clients ;
  • souscrire toutes les déclarations conformément au calendrier fiscal.

Régime simplifié d’imposition - NIF S

Concernées:

  • entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 100 et 200 millions de francs CFA ;
  • entreprises individuelles soumises à l’impôt synthétique, ayant formulé l’option et adhéré à un Centre de Gestion Agréé.

 

Obligations:

  • tenir une comptabilité conforme aux dispositions du SYSCOHADA ;
  • émettre et transmettre des factures certifiées à ses clients ;
  • souscrire toutes les déclarations conformément au calendrier fiscal.

Régimes particuliers - NIF A

Concernées:

  • administrations publiques ;
  • ONG ;
  • projets ;
  • associations ;
  • ambassades.

 

Obligations:

  • effectuer les retenues sur les règlements des fournisseurs, prestataires et travailleurs ;
  • procéder aux reversements retenues opérées dans les 15 jours du mois suivant celui du règlement.

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