Nos commentaires sur les nouvelles mesures introduites par la Loi de Finances pour l'année 2022
Références | Anciennes dispositions | Nouvelles dispositions | Implications |
Article 26 Point 2 du LP du CGI | Lorsque les créances ou les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent à la clôture de l’exercice, les écarts de conversion résultant des variations de change par rapport à la date initiale de comptabilisation ou au 31 décembre de l’exercice précédent constituent : – des charges financières déductibles dans le cas de majoration de dettes ou de minoration de créances ; – des produits financiers imposables, dans le cas de majoration de créances ou de minoration de dettes. | Lorsque les créances ou les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent à la clôture de l’exercice, les écarts de conversion résultant des variations de change par rapport à la date initiale de comptabilisation constituent soit des pertes probables, soit des gains latents. Les pertes probables entraînent la constitution d’une provision et sont inscrites à l’actif du bilan. Les gains latents n’interviennent pas dans la détermination du résultat et sont inscrits au passif du bilan | Pour compter du 1er janvier 2022, les écarts de conversion passif (gains probables de change) ne font plus partie des produits imposables. |
Article 70 Point 9 Sous-point c du LP du CGI | Sont également considérés comme revenus distribués : -tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; | Sont également considérés comme revenus distribués : – tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Toutefois, les montants mis en réserve qui excèdent, par nature, un cinquième du capital social sont passibles de l’IRVM. L’impôt dû est calculé sur la quotité de 50 % du résultat net non distribué. | Pour compter du 1er janvier 2022, les autres types de réserves que les sociétés constituent sur leurs bénéfices sont limitées à 1/5 du capital social au même titre que les réserves légales. Par conséquent, l’IRVM est dû sur les 50% du surplus. |
Article 225 ter du LP du CGI | Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA qui acquiert des biens ou services auprès d’un non assujetti à la TVA est tenue de calculer et de retenir à la source et de reverser la TVA déterminée fictivement sur l’opération. L’acquisition des produits du cru prévue au point 4) de l’article 16 ne donne pas lieu au calcul, à la retenue et au reversement de la TVA déterminée fictivement | Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA qui acquiert des biens ou services auprès d’un non assujetti à la TVA est tenue de calculer et de retenir à la source et de reverser la TVA déterminée fictivement sur l’opération. L’acquisition des produits du cru prévue au point 4) de l’article 16 ne donne pas lieu au calcul, à la retenue et au reversement de la TVA déterminée fictivement (Abrogé) | Pour compter du 1er janvier 2022, les personnes relevant du régime réel d’imposition ne doivent plus calculer et retenir la TVA fictive, à l’occasion des opérations avec des fournisseurs non assujettis. |
Article 357 du LP du CGI | L’attestation de régularité fiscale, délivrée par l’Administration fiscale à la demande du contribuable, est valable pour une durée de trois (3) mois : -pour l’ARF du régime de l’impôt synthétique : en son original pour les commandes publiques inférieures à 5 millions de francs CFA. | L’attestation de régularité fiscale, délivrée par l’Administration fiscale à la demande du contribuable, est valable pour une durée de trois (3) mois : – pour l’ARF du régime de l’impôt synthétique : en son original pour les commandes publiques inférieures à cinquante (50) millions de francs CFA. | Pour compter du 1er janvier 2022, l’ARF délivrée aux contribuables du régime de l’impôt synthétique est valable en son original pour des commandes publiques d’un montant inférieur à cinquante (50) millions. |
Article 838 nouveau, point 1 du LP du CGI | Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes portant sur des transactions immobilières.
1) Sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée tous les actes antérieurement soumis d’office à la formalité de l’enregistrement : tel est le cas des actes même assortis d’une condition suspensive portant transmission à titre onéreux des droits réels immobiliers notamment vente, échange, apport en société.
Sont soumis facultativement à la formalité fusionnée, les actes soumis facultativement à la publicité foncière. | Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour tous les actes portant sur des transactions immobilières. 1) Sont soumis à la formalité fusionnée tous les actes antérieurement soumis d’office à la formalité de l’enregistrement : tel est le cas des actes même assortis d’une condition suspensive portant transmission à titre onéreux des droits réels immobiliers notamment vente, échange, apport en société. | Pour compter du 1er janvier 2022, tous les actes portant sur les transactions immobilières sont soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement. |
Article 924 nouveau du LP du CGI | A l’issue du contrôle, l’Administration peut, soit soumettre à l’impôt les contribuables qui s’y étaient soustraits, soit apporter aux impositions antérieures entachées d’insuffisances, d’erreurs ou de dissimulations, les rectifications ou redressements destinés à rétablir l’exacte application de la loi fiscale, sans préjudice des sanctions légales prévues.
A l’occasion du contrôle fiscal, le service des impôts rétablit l’imposition exacte de certains contribuables surtaxés par erreur et prononce, le cas échéant, les dégrèvements d’office correspondants. Toute pièce ou tout document non présenté ou rejeté lors des opérations de contrôle sur place donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. | A l’issue du contrôle, l’Administration peut, soit soumettre à l’impôt les contribuables qui s’y étaient soustraits, soit apporter aux impositions antérieures entachées d’insuffisances, d’erreurs ou de dissimulations, les rectifications ou redressements destinés à rétablir l’exacte application de la loi fiscale, sans préjudice des sanctions légales prévues. A l’occasion du contrôle fiscal, le service des impôts rétablit l’imposition exacte de certains contribuables surtaxés par erreur et prononce, le cas échéant, les dégrèvements d’office correspondants. Toute pièce ou tout document non présenté ou rejeté lors des opérations de contrôle sur place donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Cette pièce ou ce document ne pourra plus être invoqué par le contribuable aux étapes ultérieures de la procédure contentieuse. | Pour compter du 1er janvier 2022, tous les documents et pièces non présentés ou rejetés lors d’un contrôle sur place, ne peuvent plus être invoqués par le contribuable aux étapes ultérieures de la procédure contentieuse dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un PV. |
Article 1004 Alinéa 5 | Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, remplir les conditions suivantes : – être appuyée des justificatifs de paiement de 15% de la partie contestée ; | Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, remplir les conditions suivantes : – être appuyée des justificatifs du paiement de 15% de la partie contestée ; (Abrogé) | Pour compter du 1er janvier 2022, les demandes contentieuses adressées au Directeur Général des Impôts ne sont plus conditionnées par le paiement préalable de 15% des montants contestés. |
Article 1005 bis du LP du CGI | Lorsque la décision du Directeur Général des Impôts ou de son représentant ne donne pas entière satisfaction au réclamant, celui-ci peut, sous réserve du paiement préalable de 10% du montant contesté, adresser sa réclamation au CARFI, dans les conditions fixées à l’article 1006, ou au Ministre chargé des finances. La réclamation adressée au Ministre chargé des finances doit, à peine d’irrecevabilité, remplir les conditions suivantes : – … – être appuyée des justificatifs du paiement du paiement de 10% de la partie contestée.
Si la décision du Ministre chargé des finances ne donne pas entière satisfaction au réclamant, celui-ci peut saisir la juridiction compétente sous réserve du paiement de 50 % des montants contestés. | Lorsque la décision du Directeur Général des Impôts ou de son représentant ne donne pas entière satisfaction au réclamant, celui-ci peut adresser sa réclamation au CARFI, dans les conditions fixées à l’article 1006 du code général des impôts, ou au Ministre chargé des Finances. La saisine du CARFI est conditionnée par le paiement préalable de 15% du montant contesté. La réclamation adressée au Ministre chargé des Finances doit à peine d’irrecevabilité, remplir les conditions suivantes : -… – être appuyée des justificatifs du paiement de 10% de la partie contestée (abrogé) ;
Si la décision du Ministre chargé des Finances ne donne pas entière satisfaction au réclamant, celui-ci peut saisir la juridiction compétente sous réserve du paiement de 25% des montants contestés. | Pour compter du 1er janvier 2022, le recours auprès du CARFI est conditionné par le paiement préalable de 15% du montant contesté. Quant au recours auprès du Ministre des Finances, aucun paiement préalable n’est exigé. |
Article 1007 nouveau du LP du CGI | Lorsque la décision du comité arbitral ne donne pas entière satisfaction au demandeur, celui-ci a la faculté de faire appel, dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction compétente sous réserve du paiement de la moitié des montants contestés. | Lorsque la décision du Comité Arbitral des Recours Fiscaux ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci a la faculté, dans un délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision, de porter le litige devant la juridiction compétente sous réserve du paiement de 25% des montants contestés. | Pour compter du 1er janvier 2022, la saisine des juridictions compétentes est conditionnée par le paiement de 25% des montants contestés. |
Code de Douanes | Le taux de la taxe spéciale à la réexportation (TSR) est fixé à 15% pour les sucres de la position tarifaire 17.01 (LF 2021). | Le taux de la Taxe Spéciale à la Réexportation (TSR) est fixé à 20% pour les sucres de la position tarifaire 17.01. | A compter du 1er janvier 2022, les sucres de la position tarifaire 17.01 sont taxés au taux de 20% pour ce qui est de la Taxe Spéciale à la Réexportation. Ainsi le taux qui était de 15% en 2021 passe à 20% pour l’année budgétaire 2022. |
Code de Douanes | Le taux de la Taxe Spéciale à la réexportation est fixé à 15% pour les positions tarifaires des tissus (LF 2021). | Le taux de la Taxe Spéciale à la Réexportation (TSR) est fixé à 15% ad valorem pour les positions tarifaires des tissus. | A compter du 1er janvier 2022, la Taxe Spéciale à la Réexportation (TSR) est fixée à 15% de la valeur marchande pour les positions tarifaires des tissus. |
Article 38 nouveau du code des investissements | Il est accordé aux sociétés de transport de voyageurs, de marchandises, d’hydrocarbures, gaz et toute autre substance, un abattement de 50% de la base taxable pour l’extension, la diversification et la modernisation du parc. | A compter du 1er janvier 2022, en cas d’extension, de diversification et de modernisation du parc, les sociétés de transport bénéficient d’un abattement de 50% de la base taxable. | |
Article 32 de la loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des Investissements en République du Niger | Toute entreprise agréée au présent code bénéficie de : – … ; – l’exonération totale des droits et taxes de Douanes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion de la Redevance Statistique (RS), du Prélèvement Communautaire (PC), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), sur les matériels, matériaux, équipements et outillages importés et concourant directement à la réalisation du programme d’investissement agréé. | Les bénéficiaires des exonérations au titre du code des investissements doivent s’acquitter au cordon douanier de l’intégralité des droits et taxes des douanes et se faire rembourser après la mise à la consommation. Les modalités de remboursement seront précisées par voie réglementaire. | A compter du 1er janvier 2022, les bénéficiaires des exonérations du code des investissements sont tenus de s’acquitter des droits et taxes au niveau du cordon douanier. Ainsi, les montants payés leur seront remboursés après la mise à la consommation. |
l’article 110 nouveau, alinéa 3 de la loi n°2017-63 du 14 août 2017 portant code pétrolier | Les fournitures de biens qui se rapportent directement à l’exécution des Opérations Pétrolières, sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toutes taxes assimilées dans les modalités prévues par le décret d’application de la présente loi. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, n’est pas déductible la taxe ayant grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour transporter des personnes ou pour des usages mixtes. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins. Les sous-traitants du Titulaire ne bénéficient pas des dispositions prévues au présent article. | Les fournitures de biens et les prestations de services qui se rapportent directement à l’exécution des Opérations Pétrolières, sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toutes taxes assimilées dans les modalités prévues par le décret d’application de la présente loi. Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, n’est pas déductible la taxe ayant grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour transporter des personnes ou pour des usages mixtes. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins. Les sous-traitants du Titulaire bénéficient des dispositions prévues au présent article. | A compter du 1er janvier 2022, les prestations de services qui se rapportent directement à l’exécution des Opérations Pétrolières bénéficient également des exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toutes taxes assimilées dans les modalités prévues par le décret d’application de la présente loi. Aussi les sous-traitants du titulaire bénéficient des dispositions prévues à l’article 110 nouveau du code pétrolier. |