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FAQ

Questions fréquemment posées

Voulez vous en savoir plus sur la fiscalités/comptabilité et leurs utilités referez vous à la liste de questions/réponses ci-dessous.

Dans le cadre d’une location pour habitation, est-ce l’IRBP ou l’IRBH qu’une ONG doit retenir ?

L’ONG doit retenir l’IRBP à partir du moment où la location est à son nom.

En matière de contrat de location entre un bailleur et une ONG, à qui incombe l’obligation d’accomplissement des formalités d’enregistrement ?

L’obligation d’enregistrement incombe à l’ONG.

Quel est l’intérêt pour une entreprise relevant du régime de l’impôt synthétique d’opter pour le régime réel ?

Elle aura la possibilité de soumissionner à des marchés publics excédant 50 millions et la faculté de déduire la TVA supportée.

La prime de rendement est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Lorsqu’il s’agit de primes mensuelles oui, mais s’il s’agit de primes annuelles non.

Doit-on percevoir des taxes sur les avances reçues ou attendre le paiement intégral du client ?

Oui, vous devez obligatoirement retenir les taxes relatives aux avances reçues. En effet, les retenues doivent être opérées au moment du règlement, qu’il soit partiel ou total.

Doit-on facturer en hors taxes lorsque le client est exonéré de la TVA ?

Vous devez établir une pro-forma TTC. Le client effectuera ensuite les formalités de détaxe avec cette pro-forma. La facture définitive est établie HT lorsque le client joint la détaxe.

En cas de non-accomplissement des formalités d’exonération, existe-t-il de sanctions pour le client lorsque celui-ci s’est fait facturé en HT ?

Le client encoure des indemnités de retard calculées sur le montant de l’exonération en cause.

A partir de quel moment parle-t-on d’heures supplémentaires ?

On parle d’heures supplémentaires à partir de la première heure suivant la durée normale de travail par semaine. Cette durée suivant selon les secteurs.

Comment procéder au calcul du précompte ISB lorsque le client est exonéré de la TVA ?

Il faut considérer que le taux de TVA est égal à 0%. Dans ce cas on applique le taux de 2% au montant HT qui est également égale au montant TTC.

Le maximum de 7 personnes à charges est-il fixé pour un foyer ou pour un salarié ?

Il est fixé à 7 personnes à charge par ménage dont 6 enfants et un conjoint sans revenu. Plusieurs conditions sont définies pour les enfants à charges.

Lorsque dans un foyer le mari et la femme sont tous salariés, les deux doivent procéder à une répartition des enfants à charge, dans la limite de 6, à travers une fiche préalablement établie.

Est-ce que la même ARF peut être jointe à toutes les soumissions de marché durant les 3 mois de sa validité ?

Non, l’ARF est délivrée pour un seul et unique marché. Donc pour chaque marché, il faut faire une demande d’ARF.

Dans quel cas les frais médicaux sont exonérés de l’ITS ?

Les frais médicaux sont exonérés de l’ITS lorsqu’ils sont donnés sous forme de remboursement de frais.

En matière de TP, les droits proportionnels sont-ils calculés sur la valeur locative de l’exercice précédent ou celui en cours ?

La base des droits proportionnels est la valeur locative en cours au 1er janvier de l’année d’imposition, laquelle doit être convertie en annuelle.

Les grossistes doivent-ils facturer le précompte ISB à tous ses clients ?

Non, le précompte doit être facturé uniquement aux clients qui achètent dans un but commercial.

Est-il possible de corriger une déclaration après l’avoir déjà déposée au niveau de l’Administration fiscale ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, la régularisation peut être opérée dans les 15 jours suivant le délai légal de souscription. Pour ce qui est de la déclaration annuelle, le délai est de deux (2) mois.

Le taux de 10% en matière de TVA, concerne-t-il toutes les prestations d’hébergement et de restauration effectuées par les personnes relevant du régime réel d’imposition ?

Non, il n’est applicable que par les hôtels.

En matière d’ITS, un enfant mineur dont le parent est décédé ou frappé d’une incapacité mentale, constitue-t-il une charge pour le salarié qui l’accueille ?

Oui, sous condition que le salarié présente le PV de conseil de famille passé devant une autorité judiciaire.

Pour les entreprises nouvellement créées, l’exonération en matière d’IMF pour les deux premiers exercices, est-elle soumise à des conditions ?

Oui, il faut que ces entreprises souscrivent leur DSF dans les délais prescrits par la législation en vigueur.

Les revenus servant de base au calcul de l’ITS sont-ils les mêmes que pour la TAP ?

Non, en matière de TAP il n’existe aucun revenu exonéré, contrairement à l’ITS.

Vous avez encore des questions ?

Si vous ne trouvez pas de réponses à vos questions dans notre section FAQ, vous pouvez toujours nous contacter. Nous vous répondrons sous peu.

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